Table des matières :
Article 1 – Définitions
Article 2 – Coordonnées de l’entreprise
Article 3 – Champ d’application
Article 4 – L’offre
Article 5 – Le contrat
Article 6 – Droit de rétractation
Article 7 – Frais en cas de rétractation
Article 8 – Exclusion du droit de rétractation
Article 9 – Le prix
Article 10 – Conformité et garantie
Article 11 – Livraison et exécution
Article 12 – Transactions à exécution successive : durée, résiliation et prorogation
Article 13 – Paiement
Article 14 – Traitement des réclamations
Article 15 – Litiges
Article 16 – Dispositions complémentaires ou dérogatoires
Article 17 – Restriction d’âge
Article 1 – Définitions
Dans le cadre des présentes conditions générales, il faut entendre par :
1. Délai de rétractation : le délai endéans lequel le consommateur peut faire valoir son droit de rétractation.
2. Consommateur : la personne physique qui n’agit pas dans le cadre de l’exercice d’une profession ou d’une entreprise et qui conclut un contrat à distance avec l’entreprise.
3. Jour : jour calendrier.
4. Transaction à exécrçantsuccessive ution successive : un contrat à distance concernant une série de produits et/ou de services dont l’obligation de livraison et/ou d’enlèvement est échelonnée dans le temps.
5. Support de données durable : tout moyen qui permet au consommateur ou à l’entreprise de stocker les informations qui lui sont destinées personnellement d’une manière qui permet la consultation ultérieure et la reproduction des informations telles qu’elles ont été enregistrées.
6. Droit de rétractation : la possibilité pour le consommateur de renoncer au contrat à distance pendant le délai de rétractation.
7. Entreprise : la personne physique ou morale qui offre des produits et/ou des services à distance aux consommateurs.
8. Contrat à distance : un contrat pour lequel il est exclusivement fait usage d’une ou de plusieurs techniques de communication à distance dans le cadre d’un système de vente à distance de produits et/ou de services organisé par l’entreprise, et ce jusqu’à l’expiration du contrat.
9. Technique de communication à distance : moyen pouvant être utilisé pour la conclusion d’un contrat sans que le consommateur et l’entreprise ne soient réunis dans une même pièce.
Article 2 – Coordonnées de l’entreprise
Filip Magnus, Magnus Vins Fins S.A.
Bisschoppenhoflaan 575, B-2100 DEURNE
Mechelsesteenweg 313, B-2550 KONTICH
+32 (0) 3 326 55 33, ouvert du lundi au samedi inclus de 9 heures à 18 heures.
BE 0442.793.518
Article 3 – Champ d’application
1. Les présentes conditions générales s’appliquent à toute offre faite par l’entreprise et à tout contrat à distance conclu entre l’entreprise et le consommateur.
2. Le texte des présentes conditions générales sera mis à la disposition du consommateur avant la conclusion du contrat à distance. Si cela s’avère raisonnablement impossible, il sera indiqué avant la conclusion du contrat à distance que les présentes conditions générales peuvent être consultées chez l’entreprise et qu’elles seront envoyées sans frais et dans les meilleurs délais au consommateur qui en fait la demande.
3. En cas de conclusion du contrat à distance par voie électronique, le texte des présentes conditions générales pourra, par dérogation à l’alinéa précédent et avant la conclusion du contrat, être mis à la disposition du consommateur par voie électronique de manière à ce que le consommateur puisse l’enregistrer simplement sur un support de données durable. Si cela devait s’avérer raisonnablement impossible, il sera indiqué avant la conclusion du contrat à distance à quel endroit il est possible de prendre connaissance des présentes conditions générales par voie électronique et que celles-ci pourront être envoyées gratuitement par voie électronique ou par toute autre voie au consommateur qui en fait la demande.
4. Au cas où des conditions spécifiques liées aux produits et/ou aux services seraient d’application en plus des présentes conditions générales, le deuxième et le troisième alinéa seront d’application par analogie et, en cas de conditions générales contraires, le consommateur pourra toujours invoquer la disposition applicable qui lui est la plus favorable.
Article 4 – L’offre
1. Lorsqu’une offre est accompagnée d’une durée de validité limitée ou est assortie de conditions, il en sera expressément fait mention dans l’offre.
2. L’offre contient une description exhaustive et précise des produits et/ou des services proposés. La description sera suffisamment détaillée pour permettre au consommateur de faire une évaluation correcte de l’offre. Lorsque l’entreprise fait usage d’illustrations, celles-ci seront le reflet fidèle des produits et/ou des services offerts. Les erreurs ou incorrections manifestes dans l’offre n’engagent en rien la responsabilité de l’entreprise.
3. Toute offre contient des informations telles qu’elles permettent au consommateur de connaître exactement ses droits et ses obligations liés à l’acceptation de l’offre. Il s’agit plus particulièrement :
o du prix, toutes axes comprises;
o des éventuels frais de livraison;
o de la manière dont le contrat sera réalisé et des actes nécessaires à cet effet;
o de l’application ou non du droit de rétractation;
o du mode de paiement, de livraison et d’exécution du contrat;
o du délai d’acceptation de l’offre ou du délai de validité du prix garanti par l’entreprise;
o du tarif pour la communication à distance si les frais d’utilisation de la technique de communication à distance sont calculés sur une base autre que le tarif de base régulier pour le moyen de communication utilisé;
o de l’éventuel archivage du contrat après sa réalisation et plus particulièrement de la manière dont il peut être consulté par le consommateur;
o de la manière dont le consommateur peut, avant la conclusion du contrat, contrôler et au besoin rectifier les informations fournies par lui dans le cadre du contrat;
o des langues éventuelles autres que le français dans lesquelles le contrat peut être conclu;
o des codes de conduite auxquels l’entreprise a souscrit et de la manière dont le consommateur peut consulter ces codes de conduite par voie électronique;
o de la durée minimale du contrat à distance en cas de transaction à exécution successive.
Article 5 – Le contrat
1. Sous réserve du dispositif de l’alinéa 4, le contrat est réalisé au moment ou le consommateur accepte l’offre et remplit les conditions y afférentes.
2 Si le consommateur a accepté l’offre par voie électronique, l’entreprise accusera sans délai réception par voie électronique de l’acceptation de l’offre. Le consommateur a le droit de résilier le contrat tant que l’entreprise n’a pas confirmé la réception de l’acceptation de l’offre.
3. Si le contrat est réalisé par voie électronique, l’entreprise prend les dispositions appropriées au niveau technique et organisationnel afin de sécuriser le transfert électronique des données et se charge de mettre à disposition un environnement internet sécurisé. Si le consommateur paie par voie électronique, l’entreprise veillera à prendre les mesures de sécurité appropriées à cet effet.
4. L’entreprise peut, dans les limites de la loi, s’informer de la capacité d’un consommateur à satisfaire à ses obligations de paiement, ainsi que de tout autre fait et facteur ayant de l’importance pour la conclusion responsable du contrat à distance. Si l’entreprise a des raisons valables de ne pas conclure le contrat sur la base d’un tel examen, elle est habilitée, moyennant motivation, à refuser une commande ou une demande ou à assortir de conditions spéciales l’exécution de la commande.
5. L’entreprise joindra au produit ou au service les informations suivantes, par écrit ou de manière à ce que celles-ci soient accessibles et puissent être stockées sur un support d´informations durable par le consommateur :
a) l’adresse du siège de l’entreprise à laquelle le consommateur peut adresser ses réclamations;
b) les conditions auxquelles et la manière dont le consommateur peut faire usage du droit de rétractation ou bien une communication claire sur l´exclusion du droit de rétractation;
c) les informations concernant les garanties et le service après-vente existant;
d) les informations visées à l´article 4 alinéa 3 des présentes conditions générales, sauf si l’entreprise a déjà fourni ces informations au consommateur avant l´exécution du contrat;
e) les conditions de résiliation du contrat si le contrat a une durée supérieure à un an ou est à durée indéterminée.
6. Dans le cas d’une transaction à exécution successive, le dispositif de l´alinéa précédent n’est applicable qu´à la première livraison.
Article 6 – Droit de rétractation
A la livraison des produits :
1. Lors de l´achat de produits, le consommateur dispose de la possibilité de résilier le contrat sans indication de motif pendant un délai de 7 jours. Ce délai prend cours le jour suivant la réception du produit par le consommateur ou par le représentant que ce dernier aura désigné préalablement.
2. Pendant le délai de rétractation, le consommateur manipulera le produit et l´emballage avec les plus grands soins. Le consommateur ne déballera ou n’utilisera le produit que dans la mesure où cela est nécessaire pour pouvoir juger s’il souhaite ou non garder le produit. Si le consommateur fait usage de son droit de rétractation, il retournera le produit ainsi que tous les accessoires y afférents dans leur état et emballage d´origine – si cela est raisonnablement possible – à l’entreprise, conformément aux instructions raisonnables et claires fournies par l’entreprise.
Lors de la prestation de services :
3. Lors de la prestation de services, le consommateur dispose de la possibilité de résilier le contrat sans indication de motif pendant un délai d’au moins quatorze jours. Ce délai prend cours le jour de la conclusion du contrat.
4. Afin de faire usage de son droit de rétractation, le consommateur se référera aux instructions claires et raisonnables communiquées à cet effet par l’entreprise lors de l’offre et/ou, au plus tard, lors de la prestation du service.
Article 7 – Frais en cas de rétractation
1. Lorsque le consommateur fait usage de son droit de rétractation, il sera redevable au maximum des frais de retour.
2. Lorsque le consommateur a payé un montant, l’entreprise lui remboursera ce montant dans les plus brefs délais et, au plus tard, dans les 30 jours de la réexpédition ou de la rétractation.
Article 8 – Exclusion du droit de rétractation
1. L’entreprise peut exclure le droit de rétractation du consommateur conformément aux dispositions des alinéas 2 et 3. L’exclusion du droit de rétractation ne s’applique que lorsque l’entreprise l’a indiqué clairement lors de l’offre et à tout le moins avant la conclusion du contrat.
2. L’exclusion du droit de rétractation n’est possible que pour les produits :
a. qui ont été réalisés par l’entreprise conformément aux instructions du consommateur;
b. qui sont clairement de nature personnelle;
c. qui, de par leur nature, ne peuvent être retournés;
d. qui sont rapidement périssables ou obsolètes;
e. dont le prix est lié à des fluctuations sur le marché financier sur lesquelles l’entreprise n’a aucune influence;
f. pour les journaux et périodiques vendus au numéro;
g. pour les enregistrements audio et vidéo et pour les logiciels informatiques dont le consommateur a brisé le cachet.
3. L’exclusion du droit de rétractation n’est possible que pour les services :
a. relatifs au séjour, au transport, à la restauration ou au divertissement pour lesquels une date ou une période déterminée ont été convenues;
b. dont la prestation a débuté avec le consentement exprès du consommateur avant l’expiration du délai de rétractation;
c. relatifs aux paris et aux jeux de la loterie.
Article 9 – Le prix
1. Pendant la période de validité renseignée dans l´offre, les prix des produits et/ou des services proposés ne seront pas majorés, sous réserve de modifications de prix consécutives à un changement des taux de TVA ou du taux des accises.
2. Par dérogation aux dispositions du précédent alinéa, l’entreprise peut proposer à des prix variables les produits ou services dont le prix est lié à des fluctuations sur le marché financier sur lesquelles l’entreprise n’a aucune influence. Cette dépendance des fluctuations du marché et le fait que les prix mentionnés soient éventuellement des prix indicatifs, seront mentionnés dans l’offre.
3. Les majorations de prix intervenant dans les 3 mois de la réalisation du contrat ne sont autorisées que si elles sont la conséquence de prescriptions ou de dispositions légales.
4. Les majorations de prix intervenant après un délai de 3 mois à compter de la réalisation du contrat ne sont autorisées que dans le cas où l’entreprise l’a stipulé et :
a. si elles sont la conséquence de prescriptions ou de dispositions légales ou
b. si le consommateur est en droit de résilier le contrat le jour où la majoration des prix prend cours.
5. Les prix mentionnés dans l’offre de produits ou de services s’entendent TVA comprise.
Article 10 – Conformité et garantie
1. L’entreprise s´engage à ce que les produits et/ou services soient conformes au contrat, aux spécifications indiquées dans l´offre, aux exigences raisonnables de qualité et/ou de facilité d´utilisation ainsi qu’aux dispositions légales et/ou aux prescriptions réglementaires en vigueur à la date de la réalisation du contrat. S’il en a été convenu ainsi, l’entreprise s’engage également à ce que le produit convienne à une utilisation autre que son utilisation normale.
2. La garantie proposée par l’entreprise, le fabricant ou l´importateur ne porte pas préjudice aux droits et aux réclamations que le consommateur peut faire valoir à l’égard de l’entreprise en vertu du contrat.
Article 11 – Livraison et exécution
1. L’entreprise apportera les plus grands soins possibles à la réception et à l´exécution des commandes de produits et à l’évaluation des demandes de
prestation de services.
2. Le lieu de livraison est censé être l´adresse que le consommateur a communiquée au commerçant.
3. Dans le respect de ce qui est stipulé à cet effet à l´article 4 des présentes conditions générales, l’entreprise exécutera les commandes acceptées avec célérité et au plus tard dans un délai de 30 jours, à moins qu’un délai de livraison plus long ait été convenu. Si la livraison subit un retard ou si une commande ne peut être exécutée ou ne peut l’être que partiellement, le consommateur en sera informé au plus tard dans les 30 jours à compter de la date à laquelle il a passé la commande. Dans ce cas, le consommateur aura le droit de résilier le contrat sans frais et il pourra prétendre à un éventuel dédommagement.
4. Dans le cas d´une résiliation conformément à l’alinéa précédent, l’entreprise restituera le montant payé par le consommateur dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours à compter de la résiliation.
5. Si la livraison d’un produit commandé s’avère impossible, l’entreprise s’efforcera de mettre à disposition un article de remplacement. Au plus tard au moment de la livraison, il sera mentionné de façon claire et compréhensible qu’un produit de remplacement sera livré. En cas d’articles de remplacement, le droit de rétractation ne peut pas être exclu. Les éventuels frais de retour sont à la charge de l’entreprise.
6. Sauf convention contraire expresse, le risque d´endommagement et/ou de disparition des produits est à charge de l’entreprise jusqu´au moment où les produits sont livrés au consommateur ou au représentant que ce dernier aura désigné préalablement.
Article 12 – Transactions à exécution successive : durée, résiliation et prorogation
Résiliation
1. Le consommateur peut résilier un contrat conclu pour une durée indéterminée et portant sur la livraison régulière de produits (électricité comprise) ou la prestation régulière de services, à tout moment et moyennant respect des règles de résiliation convenues en la matière et d’un délai de préavis de maximum un mois.
2. Le consommateur peut résilier un contrat conclu pour une durée déterminée et portant sur la livraison régulière de produits (électricité comprise) ou la prestation régulière de services, à tout moment à l’approche de la fin de la durée convenue et moyennant respect des règles de résiliation convenues en la matière et d’un délai de préavis de maximum un mois.
3. En ce qui concerne les contrats mentionnés aux alinéas précédents, le consommateur peut :
o procéder à la résiliation à tout moment et ne pas être limité à la résiliation à un moment particulier ou pendant une période spécifique;
o procéder à la résiliation au moins de la même manière dont les contrats ont été conclus par lui;
o toujours procéder à la résiliation en respectant le même délai de préavis que l’entreprise s’est elle-même imposé.
Prorogation
4. Un contrat conclu pour une durée déterminée et portant sur la livraison régulière de produits (électricité comprise) ou sur la prestation régulière de services ne peut pas être prorogé de manière tacite ni renouvelé pour une durée déterminée.
5. Par dérogation à l’alinéa précédent, un contrat conclu pour une durée déterminée et portant sur la livraison régulière de journaux, de périodiques et de revues pourra être prorogé de manière tacite pour une période de trois mois maximum, à condition que le consommateur puisse résilier ce contrat prorogé à l’approche de la fin de la prorogation en respectant un délai de préavis de maximum un mois.
6. Un contrat conclu pour une période déterminée et portant sur la livraison régulière de produits ou sur la prestation régulière de services ne peut être prorogé de manière tacite pour une durée indéterminée que si le consommateur peut le résilier à tout moment en respectant un délai de préavis d’un mois maximum, et de trois mois maximum dans le cas d’un contrat portant sur la livraison régulière de journaux, de périodiques et de revues dont la fréquence de livraison est inférieure à une fois par mois.
7. Un contrat de durée limitée portant sur la livraison régulière à titre d’essai de journaux, de périodiques et de revues (abonnements d’essai ou promotionnels) ne peut être prorogé de manière tacite et expire automatiquement à l’issue de la période d’essai ou de promotion.
Durée
8. Si un contrat fait l’objet d’une durée supérieure à un an, le consommateur peut à tout moment procéder à sa résiliation en respectant un délai de préavis d’un mois maximum, sauf si la raison et le bon sens s’opposent à une résiliation avant la fin de la durée convenue.
Article 13 – Paiement
1. Sauf accord contraire, les montants dus doivent être payés au comptant sans réduction. Dans le cas d’un contrat portant sur la prestation d’un service, ce délai prend cours après réception de la confirmation du contrat par le consommateur.
2. Les conditions générales régissant la vente de produits à des consommateurs ne peuvent jamais exiger un paiement anticipé supérieur à 50 %. Dans le cas où un paiement anticipé a été convenu, le consommateur ne peut faire valoir aucun droit quant à l’exécution de la commande ou du (des) service(s) concerné(s) tant que le paiement anticipé convenu n’a pas été effectué.
3. Le consommateur a l’obligation de signaler sans délai à l’entreprise toute erreur dans les données de paiement fournies ou mentionnées.
4. En cas de défaut de paiement par le consommateur, l’entreprise a le droit, sous réserve des restrictions légales, de facturer les frais raisonnables qui auront été portées préalablement à la connaissance du consommateur. Les marchandises livrées restent la propriété de la S.A. Magnus Vins Fins jusqu’au paiement de l’entièreté de la somme due.
5. Le débiteur est tenu au paiement de tous les frais d’encaissement auxquels donnera lieu le recouvrement de la facture impayée. Les frais d’encaissement extrajudiciaires sont fixés à 15% du montant dû, avec un minimum de 125 euros.
Article 14 – Traitement des réclamations
1. L’entreprise dispose d´une procédure de traitement des réclamations qui est publiée de manière suffisante, et traitera toute réclamation conformément à ladite procédure.
2. Les réclamations, décrites de manière claire et complète, portant sur l´exécution du contrat doivent parvenir à l’entreprise dans les huit jours après la constatation des défauts par le consommateur.
3. Les réclamations communiquées à l’entreprise recevront une réponse dans un délai de 14 jours à compter de la date de leur réception. Si une réclamation nécessite un délai de traitement plus long que prévu, l’entreprise adressera une réponse dans un délai de 14 jours en accusant réception de la réclamation et en donnant une indication du moment auquel le consommateur pourra escompter une réponse plus circonstanciée.
4. Une réclamation qui ne peut être réglée d’un commun accord donnera lieu à un litige susceptible de faire l’objet du règlement des litiges.
Article 15 – Litiges
Les litiges sont régis par le droit belge et seront soumis aux juridictions compétentes du ressort où est établi le siège social de la S.A. Magnus Vins Fins.
Article 16 – Dispositions complémentaires ou dérogatoires
Les dispositions complémentaires ou dérogatoires aux présentes conditions générales ne peuvent pas tourner au désavantage du consommateur et doivent être établies par écrit ou d’une manière qui permet au consommateur d’y accéder pour les enregistrer sur un support de données durable.
Article 17 – Restriction d’âge
Étant donné que l’âge minimum légal pour l’achat de boissons alcoolisées est fixé à 16 ans et pour l’achat d’alcools à 18 ans, il est strictement interdit pour ces catégories d’âge de commander des vins ou d’autres boissons de notre gamme.
Toutes les commandes sont enlevées dans un de nos magasins ou livrées à domicile par notre propre service de livraison. Ces transactions n’auront lieu que si l’entreprise a la certitude qu’il est satisfait aux conditions d’âge.
En cas de doute au sujet de l’âge du consommateur au moment de l’enlèvement ou de la livraison de la commande, le consommateur sera prié de présenter sa carte d’identité. Si le consommateur n’est pas en mesure de prouver, de quelque manière que ce soit, qu’il a effectivement atteint l’âge minimum de 16 ou de 18 ans, l’entreprise s’arroge le droit d’annuler la transaction.
